CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Présentation
Le site https://programmes.relationsplusjustes.fr est la propriété de la société 10 TALENTS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS d’AMIENS sous le n°904 445 376 dont le siège social est situé 5 Allée de la Cressonnière APT 81- à Amiens (80000).
ARTICLE 2 – Définitions
« La Société » : Ce terme désigne la SAS 10 TALENTS
« Site » : Ce terme désigne le site internet https://programmes.relationsplusjustes.fr
« Client » : Ce terme désigne toute personne physique ou morale utilisant, à titre non professionnel, le Service proposé par la société 10 TALENTS sur le site https://programmes.relationsplusjustes.fr
« Services » : Ce terme désigne les Services proposés par la Société 10 TALENTS sur le site https://programmes.relationsplusjustes.fr consistant en des programmes et séances d’aide et de soutien psychologique.
« Espace client » : Ce terme désigne l’espace numérique mis à la disposition du Client sur le site https://programmes.relationsplusjustes.fr afin de bénéficier du Service proposé par la Société 10 TALENTS.
ARTICLE 3 - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société et le Client.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients l’offre de formation et soutien sur le site https://programmes.relationsplusjustes.fr
Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les achats réalisés sur le Site.
Toute commande et achat réalisé sur le Site emporte l'acceptation parfaite des présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 4 – Description des Produits et Services
Les Services proposés par la Société sont des programmes de soutiens psychologiques destinés aux non professionnels, prenant différentes formes :
- Des entretiens individuels avec un accompagnement sur mesure,
- Des formations en développement personnel
Les Services et prestations proposés par la Société se veulent impactantes pour les Clients. La Société préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications émotionnelles des Services.
La participation de mineurs est donc interdite. La société se réserve le droit de supprimé tout Espace client crée par un mineur.
ARTICLE 5 – Engagements de la Société
La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour délivrer les Services mis à la disposition des Clients sur le Site.
La Société s’engage à offrir aux Clients un Espace client sur le site https://programmes.relationsplusjustes.fr afin de gérer les Services achetés.
La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter la confidentialité des informations personnelles récoltées dans le cadre des Services et des échanges avec les Clients.
ARTICLE 6 – Responsabilité de la Société
La Société engage sa responsabilité si elle ne remplit pas les obligations mises à sa charge aux termes des présentes Conditions générales de vente.
Les Services proposés, qui constituent un soutien psychologique, ne sauraient être soumis à une quelconque obligation de résultat.
Le Client, en acceptant de participer à des groupes collectifs de paroles :
- S’engage à ne divulguer aucune information d’ordre personnelle collectée de quelque manière que ce soit sur les Clients participant à ces groupes,
- Renonce à toute confidentialité des échanges pendant ces groupes, la Société et ses salariés ne sauraient en effet être tenue responsable de la divulgation d’information par les autres participants du groupe,
La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables des éventuelles opérations de maintenance, développement du Site ou coupures des services internet.
La Société ne peut donc être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Service ou d’un dysfonctionnement du Site.
ARTICLE 7 – Engagements du Client
La souscription par un Client au Service proposé par la Société emporte l’obligation pour lui de justifier de sa réelle identité.
Le Client s’engage à ne communiquer et à n’inscrire sur le site https://programmes.relationsplusjustes.fr que des informations véridiques, fidèles, régulières et licites.
Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toutes les modifications de ses informations et coordonnées pouvant survenir en cours d’adhésion au Service.
L’accès au Service est strictement confidentiel et personnel. Les Codes d’accès donnés pour se connecter aux Services proposés ne peuvent être communiqués par le Client à un tiers.
L’ensemble des informations mises à la disposition du Client dans le cadre d’un Service restent la propriété de la Société. Ces informations sont communiqués à des fins pédagogiques et personnelles pour le Client. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation même partielle.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Client
Le client engage sa responsabilité s’il ne remplit pas les obligations mises à sa charge aux termes des présentes Conditions générales de vente.
Toute violation des engagements du Client pourra entrainer une interruption temporaire ou définitive de l’accès aux différents Services sur simple mise en garde (courriel) demeurée infructueuse dans un délai de 5 jours.
En cas de violation grave ou répétées du présent contrat, la Société est autorisé à la supprimer définitivement l’accès du Client à son Espace client sans avoir à respecter un quelconque préavis.
La Société n’est pas tenue de mettre en demeure le Client de régulariser sa situation ou de consentir un préavis avant de procéder à une telle interruption.
Le Client peut contester la sanction prise à son encontre par la Société en lui adressant un courrier à l’adresse suivante : Société 10 TALENTS 5 Allée de la Cressonnière APT 81- à Amiens (80000).
ARTICLE 9 – Réclamation- Rétractation
Les Clients peuvent formuler une réclamation et ou rétractation à l’encontre des Services dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter leur achat. Les contestations formées ultérieurement ne seront pas acceptées.
Ces réclamations devront obligatoirement être formulées par écrit et adressées par LRAR à l’adresse suivante :
Société 10 TALENTS 5 Allée de la Cressonnière APT 81- à Amiens (80000)
Afin que les réclamations et rétractations soient utilement traitées, les Clients devront décrire le motif de leur réclamation et indiquer les références de l’achat.
Lorsqu’une personne exerce son droit de rétractation dans les formes sus mentionnées elle sera intégralement remboursée. Pour autant, elle devra renoncer à participer aux formations et restituer l’ensemble des bons et cadeaux attribués au titre de son achat.
ARTICLE 10 – Résiliation contractuelle
Le Client qui entend mettre fin à un Service pour lequel il est abonné, devra informer la Société par LRAR avec un préavis de QUINZE JOURS à l’adresse suivante :
Société 10 TALENTS 5 Allée de la Cressonnière APT 81- à Amiens (80000)
La réception de la demande fera courir ledit prévis.
Tout mois commencé étant intégralement dû.
ARTICLE 11 - Commandes – Tarifs - Facturation
La commande des Services est réalisée à partir de l’Espace client mis à disposition par la Société sur le site https://programmes.relationsplusjustes.fr
La création et l’usage d’un Espace client sont gratuits.
La création d’un Espace client est conditionnée par le renseignement par le Client d’un Formulaire Client et l’acceptation des présentes Conditions générales de ventes...
Toute commande effectuée par le Client s’analyse comme une offre unilatérale définitive.
Le prix est exprimé en euros.
La facturation intervient à chaque transaction.
ARTICLE 12 - Conditions de paiement
Tout achat se réalise au comptant et n’est considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues par la Société.
Le paiement est réalisé par carte bancaire.
Les données de paiement sont échangées de manière cryptée.
Le Client s’engage à communiquer ses coordonnées de carte bancaire au moment de régler ses commandes.
Il peut également les enregistrer sur son Espace client afin de faciliter ses paiements. Dans une telle hypothèse, le Client s’engage à les mettre à jour en cas de modification ultérieure afin de garantir le bon fonctionnement du Service.
La Société se réserve le droit, à défaut de paiement effectif ou en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client, ceci sans préavis.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
La Société conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux site internet, produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
ARTICLE 14 – Droit à l’image
Dans le cadre des différents Services proposés par le Site, le Client accepte d’être filmé et enregistré lors des « Lives » et visioconférences.
Toute participation à une conférence ou service filmé emporte renonciation à tout droit à l’image du Client.
ARTICLE 15 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Client et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante :
Jane Brothwell : [email protected]
En cas de réclamation, le Client peut adresser une demande auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société et auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 16 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 17 - Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
ARTICLE 18 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
ARTICLE 19 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 20 - Litiges
Conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.
Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, avant l’issue de la conciliation, à défaut elles s'exposeront à une fin de non-recevoir.
Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de 90 jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.
D'autre part, en vertu de l'article 1531 du Code de procédure civile, le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, les Parties ont la possibilité d'agir en justice.
Les frais, débours, honoraires et coûts de conciliation seront répartis en part égale entre les Parties.
ARTICLE 21 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 22 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
L’acceptation des présentes Conditions générales de vente est réalisée lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le Formulaire Client lequel y renvoie par un lien hypertexte.
Les parties s’accordent pour considérer que l’ajout d’une carte bancaire et des coordonnées postales du Client ainsi que le fait que la case d’acceptation soit cochée sur le Formulaire Client proposé sur le site https://programmes.relationsplusjustes.fr vaudront preuve de l’acceptation et de la signature des présentes Conditions générales de vente.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes de la Société et de ses partenaires, seront considérés comme des preuves des messages échangés entre les parties, du consentement données aux présentes Conditions générales de vente ainsi que de leur signature et des paiements intervenus.
Les informations relatives aux factures et aux contrats sont conservées sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable en application de l’article 1358 du Code civil.
ARTICLE 23 – Modification du site et des Conditions générales de vente
La Société peut modifier à tout moment la structure et le contenu du Site ainsi que les Services proposés.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales, sans qu’il soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit et sans préavis.
Les commandes sont soumises aux Conditions générales de vente en vigueur au moment de l’achat des Services.
